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Amendement N° 80 rectifié (Rejeté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 12 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 février 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 260 (2012-2013) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre unique
« Transport routier pour compte propre
« Art. L. ... – Pour les entreprises qui transportent des marchandises pour leur compte propre, le prix de la prestation afférente à la marchandise transportée ou le prix de vente de la marchandise transportée prend en compte de plein droit les charges liées aux taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises qui transportent leurs marchandises au moyen de leurs propres véhicules et conducteurs ou de véhicules qu’elles louent (avec ou sans conducteur) de répercuter les charges qu’elles supportent au titre de l’éco-taxe poids lourds dans les prix des prestations qu’elles réalisent au titre de leur activité principale.
La majoration forfaitaire introduite par l’article 7 du projet de loi est difficilement applicable puisque la part transport de la prestation est difficile à isoler pour ces entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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