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Amendement N° 86 rectifié (Rejeté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 12 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 février 2013 par : MM. Mazars, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Tropeano, Vall.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Pour prendre en compte les
par les mots :
Pour permettre la répercussion et la compensation des
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Conformément à la loi Grenelle I, l’éco-taxe doit être répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises.
Il convient donc de refléter le lien entre la majoration et la charge de la taxe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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