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Amendement N° 87 rectifié (Retiré)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 12 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 février 2013 par : MM. Mazars, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Tropeano, Vall.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette majoration est au bénéfice du seul redevable de la taxe.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que le seul le redevable de la taxe, qui s’est effectivement acquitté de la taxe, peut bénéficier de la majoration.
Il vise donc à prendre en compte le cas des locations ou des commissions de transport.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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