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Amendement N° 96 rectifié (Rejeté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 février 2013 par : MM. Bertrand, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Tropeano, Vall.
Projet de loi N° 260 (2012-2013) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Après l'article 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 275 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 40 % pour les régions qui comprennent des départements dont le chef-lieu se situe à plus de trente minutes d’une autoroute. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Si la mise en place de l’éco-taxe poids lourds est importante pour encourager le report modal de la route sur le ferroviaire, le maritime ou le fluvial, certaines départements ne disposent pas d’alternative à la route pour le transport de marchandises.
Pour ces régions dont certains départements sont enclavés, leurs entreprises seront doublement pénalisées. Premièrement, le manque d’infrastructures de transport nuit au développement de l’activité économique. Deuxièmement, la route est parfois la seule solution performante dont ils disposent pour transporter leurs marchandises.
Cet amendement a donc pour objet d’appliquer la minoration de 40 % de la taxe aux régions dont plusieurs départements n’ont pas le choix que d’utiliser le mode routier et qui se situent à grande distance des autoroutes. Il participe à la réduction de la fracture territoriale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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