Amendement N° 1 3ème rectif. (Tombe)

Réforme de la biologie médicale

Discuté en séance le 5 février 2013

( amendement identique : )

Déposé le 28 janvier 2013 par : MM. Raoul, Kerdraon, Mme Génisson, MM. Daudigny, Teulade, Mmes Emery-Dumas, Printz, Schillinger, MM. Cazeau, Jeannerot, Godefroy, Mme Alquier, M. Labazée, Mmes Demontès, Meunier, Campion, les membres du Groupe socialiste, apparentés.

Photo de Daniel Raoul Photo de Ronan Kerdraon Photo de Catherine Génisson Photo de Yves Daudigny Photo de René Teulade Photo de Anne Émery-Dumas Photo de Gisèle Printz Photo de Patricia Schillinger 
Photo de Bernard Cazeau Photo de Claude Jeannerot Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Jacqueline Alquier Photo de Georges Labazée Photo de Christiane Demontès Photo de Michelle Meunier Photo de Claire-Lise Campion 

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

et dans les établissements liés par convention en application de l’article L. 6142-5

par les mots :

, dans les établissements liés par convention en application de l’article L. 6142-5 et dans les centres de lutte contre le cancer

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à faire bénéficier des dispositions du nouvel article L. 6213-2-1 du code de la santé publique, créé à l’article 6 de la présente proposition de loi, l’ensemble des Centres de lutte contre le cancer. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 6213-2-1 exclut les centres de lutte contre le cancer qui ne seraient pas liés par convention à un CHU au titre de l’article 6142-5, ce qui est le cas pour un certain nombre d’entre eux. Or les professionnels pharmaciens ou médecins non biologistes de discipline mixte – hématologie par exemple – qui exercent dans ces centres doivent pouvoir bénéficier des dispositions prévues pour les personnels des CHU.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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