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Amendement N° 45 rectifié (Tombe)
Réforme de la biologie médicale
Discuté en séance le 5 février 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2013 par : Mme Génisson, MM. Daudigny, Teulade, Mmes Emery-Dumas, Printz, Schillinger, MM. Cazeau, Jeannerot, Godefroy, Mme Alquier, M. Labazée, Mmes Demontès, Meunier, Campion, M. Kerdraon, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Texte de la commission N° 278 (2012-2013) sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
Article 7 bis
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, définies par décret
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à s’assurer que les laboratoires soient en mesure de délivrer les résultats dans les délais et conditions imposés par des impératifs de santé publique et non par les seules contraintes de rentabilité économique qui conduisent à une dangereuse concentration des plateaux techniques et donc, en particulier dans les zones rurales, à un éloignement de ces derniers des patients.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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