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Amendement N° 47 rectifié (Adopté)
Réforme de la biologie médicale
Discuté en séance le 5 février 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 21 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : Mme Génisson, MM. Daudigny, Teulade, Mmes Emery-Dumas, Printz, Schillinger, MM. Cazeau, Jeannerot, Godefroy, Mme Alquier, M. Labazée, Mmes Demontès, Meunier, Campion, M. Kerdraon, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Texte de la commission N° 278 (2012-2013) sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ierdu titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L... –Le deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce s’applique aux tarifs pratiqués par l’instance nationale d’accréditation concernant l’application du présent chapitre.
« Les tarifs réglementés concernant l’accréditation sont arrêtés par le ministre chargé de la santé après avis de la commission mentionnée à l’article L. 6213-12 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réglementer les tarifs pratiqués par le COFRAC.
Ceux-ci devront donc dans le cadre de l’accréditation obligatoire se conformer au deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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