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Amendement N° 49 rectifié (Retiré)
Réforme de la biologie médicale
Discuté en séance le 5 février 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2013 par : Mme Génisson, MM. Daudigny, Teulade, Mmes Emery-Dumas, Printz, Schillinger, MM. Cazeau, Jeannerot, Godefroy, Mme Alquier, M. Labazée, Mmes Demontès, Meunier, Campion, M. Kerdraon, les membres du Groupe socialiste, apparentés et apparentés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les conditions dans lesquelles, à la demande d’un associé, les contrats et conventions signés depuis la création de la société sont rendus publics sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète l’article 8 afin d’accentuer la lutte contre la financiarisation. Il vise pour une meilleure transparence, les conditions selon lesquelles seront rendus publics les contrats et conventions extrastatutaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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