Amendement N° 55 (Retiré avant séance)

Cette disposition vise le titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique dans la version antérieure à l’ordonnance du 13 janvier 2010, à savoir les conditions d’exercice des directeurs de laboratoires et les dispositions pénales afférentes. Il semble s’agir là d’une erreur de référence, les dispositions visées étant plutôt celles du titre II du livre II de la sixième partie réécrite dans l’ordonnance de biologie médicale.

Si cette interprétation est la bonne, l’article 11 (nouveau) a pour objet de dispenser les laboratoires de biologie médicale de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon de l’obligation d’accréditation (prévue à l’article L. 6221-1 du code de la santé publique).

En d’autres termes, cela revient à ne pas garantir aux patients de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon un même niveau de qualité des examens de biologie médicale que celle attendue dans le reste des Antilles et en métropole, ce qui n’est acceptable ni au regard des exigences de santé publique ni au regard de la promotion d’un accès égalitaire de nos concitoyens aux soins. Par ailleurs, en termes d’obligation légale des professionnels de santé, il n’est pas égalitaire non plus d’imposer le processus d’accréditation à certains biologistes médicaux français et pas à d’autres.

C’est, en revanche, le rôle du schéma régional d’organisation de la biologie médicale que d’étudier avec attention les problématiques propres aux territoires un peu isolés de la république et notamment ceux d’Outre mer et d’apporter les réponses que leurs situations exigent dans le respect de la qualité vérifiée par l’accréditation que nous devons à tous les patients d’une même république y compris ceux habitant dans des lieux isolés.

Je m’attacherai à ce que les collectivités locales puisent être accompagnées dans la mise en œuvre de la réforme de la biologie médicale