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Amendement N° 4 rectifié (Retiré avant séance)
Réforme de la biologie médicale
Discuté en séance le 5 février 2013
( amendements identiques : 9 55 )
Déposé le 30 janvier 2013 par : MM. Vanlerenberghe, Amoudry, Mmes Dini, Jouanno, MM. Marseille, Roche, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 278 (2012-2013) sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
Article 7 bis
Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre Ierdu titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Les conditions et délais de communication des résultats d’examens de biologie médicale doivent être compatibles avec l’état de santé du patient, tel qu’il peut être identifié par le biologiste médical au regard des règles de l’art et des informations qui lui ont été communiquées. Ces conditions et délais sont précisés par décret.
« Les conventions visées à l’article L. 6211-14 et le contrat de coopération visé à l'article L. 6212-6 doivent tenir compte de cet impératif de santé publique. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de garantir que chaque laboratoire de biologie médicale soit en mesure de communiquer un résultat d'examen de biologie médicale dans un délai compatible avec l'état de santé du patient.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers l'article 7 bis).
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