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Amendement N° 1 rectifié (Retiré)
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Discuté en séance le 28 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2013 par : MM. Hyest, Courtois, Béchu, Mmes Des Esgaulx, Cayeux, MM. J. Gautier, Doligé, Mme Troendle, M. Lefèvre.
I. – Alinéas 13 et 14
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
II. – Alinéa 15
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
III. – Alinéa 16
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
IV. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
sept
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amednement estiment que la composition du conseil natioanl d'évaluation des norms, telle que la commission des loi l'a définie, ne correspond pas aux objectifs définis par l'objet même défini par le texte. En effet, plus une instance est pléthorique, moisn son travail est effectif, et plus il est complexe à mettre en oeuvre.
C'est pouquoi, ils souhaitent que le nombre de conseillers régionaux et généraux soient respectivement abaissé de quatre à trois, et que le nombre de représenatnts des organes délibérants des EPCI soit également abaissé de cinq à trois.
Par aileurs, et alors que la CCEN a fait ses preuves, comme l'a rappelé le rapporteur, les auteurs de cet amendement souhaitent que le nombre de représentants des conseillers municipaux soit abaissé de dix à cinq, afin de le calquer sur la composition actuelle de la CCEN.
Enfin, ils souhaiteraient que les représentant de l'Etat, actuellement au nombre de sept à la CCEN, soit abaissé dans ce dispositif de neuf à sept.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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