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Amendement N° 2 rectifié (Retiré)
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Discuté en séance le 28 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2013 par : MM. Hyest, Courtois, Béchu, Mmes Des Esgaulx, Cayeux, MM. J. Gautier, Doligé, Mme Troendle, M. Lefèvre.
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cette disposition introduite en commission des lois est, selon les auteurs de cet amendement, une anomalie constitutionnelle, puisque les groupes poltiiques n'ont pas d'existence juridique. En conséqunce, ils souhiatent supprimer cette disposition qui n'apporte aucune plue-value au dispsoitif, alors même que le Présdient d'une assemblée peut soumettre au conseil natioanl une proposition de loi, tel que 'lalinéa 26 le prévoit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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