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Amendement N° 3 rectifié (Retiré)
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Discuté en séance le 28 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 janvier 2013 par : MM. Hyest, Courtois, Béchu, Mmes Des Esgaulx, Cayeux, MM. J. Gautier, Doligé, Mme Troendle, M. Lefèvre.
Alinéa 36, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cette disposition introduite par la commission des lois prévoit qu'un représentant du Premier ministre assiste à la seconde délibération du Conseil national. Or un tel dispositif retire à ce conseil national l'indépendance que le projet de texte souhaite lui conférer, d'autant plus cette configuration serait unqiuement valable lors de la délibération des projets du gouvernement modifiés suite à un premier avis défavorable qui aurait été rendu par le Conseil national.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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