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Amendement N° 20 (Rejeté)
Création du contrat de génération
Discuté en séance le 6 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 36 36 )
Déposé le 1er février 2013 par : Mme Jouanno, MM. Marseille, Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 60
Après les mots :
prévue l'embauche
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est double. Il supprime:
_ les cas de rupture conventionnelle homologuée;
_ les cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou d'inaptitude au poste;
intervenus dans les six mois précédant l'embauche du jeune, comme susceptible de priver l'entreprise de l'aide.
En effet:
_ la rupture conventionnelle homologuée résulte par définition d'un accord des deux parties au contrat et peut-être de l'initiative du salarié, elle devrait donc pas entraîner une pénalité pour l'employeur;
_ on ne voit pas bien quels cas de licenciement autre que pour faute grave, lourde ou inaptitude au poste sont visés par le texte.
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