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Amendement N° 36 rectifié (Rejeté)
Création du contrat de génération
Discuté en séance le 6 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 20 )
Déposé le 5 février 2013 par : Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet, G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming, Paul, Mmes Farreyrol, Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard, Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, de Montgolfier, Couderc, Charon, Mmes Lamure, Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon, P. Leroy, Mme Des Esgaulx, MM. J.P. Fournier, B. Fournier.
Alinéa 60
Après les mots :
prévue l'embauche
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a introduit la condition selon laquelle l’aide ne pourrait être accordée aux entreprises qui auraient procédé dans les 6 derniers mois à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche.
Il s’agit de rétablir la version du projet de loi initial qui, conformément à l’ANI, ne prévoyait que le cas d’un licenciement économique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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