Amendement N° 36 rectifié (Rejeté)

Création du contrat de génération

Discuté en séance le 6 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 20 )

Déposé le 5 février 2013 par : Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet, G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming, Paul, Mmes Farreyrol, Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard, Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, de Montgolfier, Couderc, Charon, Mmes Lamure, Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon, P. Leroy, Mme Des Esgaulx, MM. J.P. Fournier, B. Fournier.

Photo de Isabelle Debré Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Natacha Bouchart Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Caroline Cayeux Photo de Gérard Dériot Photo de Catherine Deroche Photo de Michel Fontaine Photo de Bruno Gilles Photo de Colette Giudicelli Photo de Christiane Hummel Photo de Christiane Kammermann Photo de Marc Laménie 
Photo de Gérard Longuet Photo de Alain Milon Photo de Louis Pinton Photo de Henri de Raincourt Photo de René-Paul Savary Photo de François-Noël Buffet Photo de Gérard Larcher Photo de Catherine Troendle Photo de Marcel-Pierre Cléach Photo de Jacques Legendre Photo de Alain Gournac Photo de Louis Duvernois Photo de René Beaumont 
Photo de Benoît Huré Photo de Jean-Pierre Chauveau Photo de Louis-Constant Fleming Photo de Philippe Paul Photo de Jacqueline Farreyrol Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Jean-Pierre Leleux Photo de Michel Magras Photo de Jacques Gautier Photo de Philippe Dominati Photo de Gérard César Photo de André Trillard Photo de Jean-Pierre Vial 
Photo de Sophie Primas Photo de Philippe Dallier Photo de Dominique de Legge Photo de Albéric de Montgolfier Photo de Raymond Couderc Photo de Pierre Charon Photo de Élisabeth Lamure Photo de Esther Sittler Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Gérard Bailly Photo de Éric Doligé Photo de Christian Cambon Photo de Philippe Leroy 
Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Jean-Paul Fournier Photo de Bernard Fournier 

Alinéa 60

Après les mots :

prévue l'embauche

supprimer la fin de cet alinéa.

Exposé Sommaire :

L’Assemblée nationale a introduit la condition selon laquelle l’aide ne pourrait être accordée aux entreprises qui auraient procédé dans les 6 derniers mois à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche.

Il s’agit de rétablir la version du projet de loi initial qui, conformément à l’ANI, ne prévoyait que le cas d’un licenciement économique.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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