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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes
( amendement identique : COM-5 )
Déposé le 15 mars 2013 par : MM. Gélard, Hyest, Mme Troendle, M. Buffet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1 du projet de loi qui ouvre le mariage aux couples de même sexe.
Nous demandons cette suppression, car nous estimons que le présent projet est susceptible de bouleverser fondamentalement un droit de la famille originellement organisé autour du couple homme/femme garant du renouvellement des générations.
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