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Amendement N° 1 3ème rectif. (Rejeté)
Vote blanc
Discuté en séance le 28 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 5 )
Déposé le 27 février 2013 par : MM. Cointat, Buffet, Détraigne, Fleming, Frassa, Mme Troendle, M. Vial.
Texte de la commission N° 358 (2012-2013) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale visant à reconnaître le vote blanc aux élections
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des bulletins blancs sont mis à la disposition des électeurs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Il est difficile de justifier la comptabilisation séparée des votes blancs si l'électeur ne dispose pas de bulletins appropriés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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