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Amendement N° 10 (Retiré avant séance)
Vote blanc
Déposé le 21 février 2013 par : M. Richard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 358 (2012-2013) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale visant à reconnaître le vote blanc aux élections
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 268 du code électoral est complété par les mots : «, à l’exception des bulletins blancs ».
Exposé Sommaire :
L’article L. 268 du code électoral prévoit que, pour les élections municipales des communes élisant le conseil municipal au scrutin de liste, sont nuls les bulletins qui ne présentent pas une liste complète et sans panachage.
Les bulletins blancs ne répondent, par définition, pas à ces critères et seraient alors considérés comme nuls, ce qui serait en contradiction avec la modification de l’article L. 66 du même code qui vise à ce que les bulletins blancs ne soient plus des bulletins nuls.
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