Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 11 (Retiré avant séance)
Vote blanc
Déposé le 21 février 2013 par : M. Richard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
Aux premiers alinéas des articles L. 388 et L. 428 et au deuxième alinéa de l’article L. 438 du code électoral, la référence : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à reconnaître le vote blanc aux élections ».
Exposé Sommaire :
L’article L. 388 du code électoral rend applicable les dispositions du titre Ier du code électoral dans leur rédaction à la date de promulgation de la loi n°2011-412 du 14 avril 2011 aux élections des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis et Futuna, des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle Calédonie ; des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française.
Aussi, sans modification de ce compteur, l’article L. 65 du code électoral (qui est compris dans le titre Ier de son livre Ier) resterait applicable dans sa rédaction antérieure
Il en est de même pour l’article L. 268 du code électoral (qui est compris dans le chapitre Ier du livre IV de son livre Ier) qui est applicable dans les mêmes conditions sur la base des articles L. 428 et L. 438 aux élections municipales respectivement de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Pour rendre applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna les modifications prévues par la présente loi, il convient de mettre à jour ces compteurs en visant l’entrée en vigueur de celle-ci.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.