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Amendement N° 1 9ème rectif. (Rejeté)
Discuté en séance le 28 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 4 )
Déposé le 27 février 2013 par : M. Guerriau, Mmes Jouanno, Bruguière, MM. J. Gautier, Milon, Mlle Joissains, MM. de Legge, Deneux, Zocchetto, J.L. Dupont, Leleux, P. Leroy.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont remplacés par les mots : « la région dans laquelle le département a demandé à être inclus » ;
3° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « dernière délibération » sont remplacés par le mot : « demande ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre les principes de la démocratie directe qui animent le présent texte aux collectivités territoriales. Il s'agit notamment de faciliter le transfert d'un département d'une région à une autre après le suivi d'une procédure inspirée de celle disposée par l'article 11 de la Constitution, ce qui permettrait d'assouplir le régime actuellement existant en la matière dans le CGCT.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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