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Amendement N° 165 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 258 258 )
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Dubois, Mme Férat, M. Guerriau.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement decoordination avec celui relatif à l'article 2 du projet de loi, introduisant une dose de proportionnelle dans les villes de plus de 100.000 habitants et maintenant le mode de scrutin actuel dans les autres cantons.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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