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Amendement N° 170 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Dubois, Mme Férat, MM. Marseille, Namy, Roche, Guerriau.
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
ou chef de service
par les mots :
, chef de service ou chargé de mission
2° Après les mots :
directeur de cabinet
insérer les mots :
, de conseiller
Exposé Sommaire :
Dans la liste des fonctions relevant du régime de l'inéligibilité à un mandat local, il est proposé de tenir compte de certaines fonctions assimilables aux fonctions de chefs de service.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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