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Amendement N° 188 3ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Maurey, Mmes Morin-Desailly, Férat, MM. Guerriau, J.L. Dupont, de Montesquiou, Marseille.
Rédiger ainsi cet article :
Au sixième alinéa de l’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, après les mots : « conseil municipal », sont insérés les mots : « d’une commune de moins de 1 000 habitants ou d’annulation de l’élection des conseillers intercommunaux prévue à l’article L. 273-2 du code électoral, »
Exposé Sommaire :
La transposition dans le code général des collectivités territoriales des dispositions relatives au cas d?annulation de l?élection du conseil municipal opérée par la commission semble redondante avec la rédaction de l?article L.5211-8 dans sa rédaction applicable au prochain renouvellement général.
L?introduction d?un nouvel article ne semble donc pas indispensable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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