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Amendement N° 205 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 21 21 147 244 )
Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade, Tropeano.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’instauration du binôme et le redécoupage de la carte cantonale qui l’accompagne entraîneront la disparition de la moitié des cantons. Cette refonte générera des conséquences importantes en matière d’égalité des territoires, et notamment en termes de risques de suppression des services publics du fait de la disparition de près de la moitié des chefs-lieux de cantons. Il est donc indispensable, au moins dans les départements les moins peuplés, de ne pas appliquer une règle de diminution du nombre de cantons.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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