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Amendement N° 244 rectifié (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 12 mars 2013 par : MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon, Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon, Chauveau, Mmes Des Esgaulx, Primas, MM. Savary, Cléach, de Legge.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer cette création originale du gouvernement, ce binôme homme/femme, idée en apparence inoffensive mais qui, au nom de la parité -objectif louable en soi-, soulève des problèmes :
de proximité : la circonscription d’élection élargie éloignera le citoyen de ses représentants ;
de lisibilité : comment les tâches et les compétences seront-elles réparties dans le couple ? A quel membre du binôme le citoyen s’adressera –t-il ?
juridiques : que se passera-t-il si le couple divorce et sollicite le renouvellement de son mandat dans le cadre d’un autre binôme ? en auront-ils le droit ? Ce serait considérer qu’il n’existe aucun principe de responsabilité de l’élu devant le suffrage.
de proportionnalité : il renforce les risques d’avoir des majorités en sièges ne correspondant pas aux majorités en voix. Avec une voix d’avance, le binôme emportera deux sièges, alors qu’une juste répartition des voix supposerait une attribution différente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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