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Amendement N° 216 rectifié (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I.- Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent être membres d’un même binôme des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
II.- En conséquence, alinéa 6
Remplacer les mots :
troisième et quatrième
par les mots :
quatrième et cinquième
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui se justifie par son texte même, vise à prévenir tout risque de dérive.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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