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Amendement N° 22 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 148 208 208 245 )
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement se jusitifie par son texte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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