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Amendement N° 222 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 155 256 256 )
Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade, Tropeano.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Coordination
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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