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Amendement N° 233 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. – Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, les mots : « et demie » sont supprimés.
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l’article L. 2123-20
par les mots :
du même article
III. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-18, les mots : « et demie » sont supprimés.
IV. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
de l’article L. 3123-18
par les mots :
du même article
V. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135-18, les mots : « et demie » sont supprimés.
VI. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
de l’article L. 4135-18
par les mots :
du même article
VII. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 5211-12, les mots : « et demie » sont supprimés.
VIII. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
de l’article L. 5211-12
par les mots :
du même article
IX. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7125-21, les mots : « et demie » sont supprimés.
X. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
de l’article L. 7125-21
par les mots :
du même article
XI. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7227-22, les mots : « et demie » sont supprimés.
XII. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
de l’article L. 7227-22
par les mots :
du même article
Exposé Sommaire :
Le présent amendement limite au montant de l’indemnité parlementaire de base le montant des indemnités de mandat ou de fonction que peuvent percevoir les élus locaux n’exerçant pas de mandat parlementaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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