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Amendement N° 238 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Collombat, Alfonsi, C. Bourquin, Fortassin, Mazars, Tropeano.
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, de viabilité administrative ou tout autre impératif d’intérêt général. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir les dérogations aux règles de délimitation des cantons.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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