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Amendement N° 240 2ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Dubois, Amoudry, Mme Férat, MM. Namy, Guerriau.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec celui portant sur l'article 3.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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