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Amendement N° 246 rectifié (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 14 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 12 mars 2013 par : MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon, Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon, Chauveau, Mme Des Esgaulx, MM. Gilles, Huré, Savary, de Legge.

Photo de Albéric de Montgolfier Photo de Michel Houel Photo de René Beaumont Photo de Rémy Pointereau Photo de Antoine Lefèvre Photo de Francis Grignon Photo de Éric Doligé Photo de Pierre Charon Photo de Jackie Pierre 
Photo de Sophie Joissains Photo de Jean Bizet Photo de André Ferrand Photo de Alain Milon Photo de Jean-Pierre Chauveau Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Bruno Gilles Photo de Benoît Huré Photo de René-Paul Savary Photo de Dominique de Legge 

Texte de la commission N° 406 (2012-2013) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 4

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de conséquence.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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