Amendement N° 255 rectifié (Adopté)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 14 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 154 221 221 )

Déposé le 12 mars 2013 par : MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon, Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon, Chauveau, Mme Des Esgaulx, MM. Gilles, Huré, de Legge, Savary.

Photo de Albéric de Montgolfier Photo de Michel Houel Photo de René Beaumont Photo de Rémy Pointereau Photo de Antoine Lefèvre Photo de Francis Grignon Photo de Éric Doligé Photo de Pierre Charon Photo de Jackie Pierre 
Photo de Sophie Joissains Photo de Jean Bizet Photo de André Ferrand Photo de Alain Milon Photo de Jean-Pierre Chauveau Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Bruno Gilles Photo de Benoît Huré Photo de Dominique de Legge Photo de René-Paul Savary 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer une autre grande novation du gouvernement, se trouvant dans cet article : la solidarité financière entre les deux membres du binôme, y compris pour les dépenses effectuées avant même que le binôme ne soit constitué (alinéa 16).

Combiné avec l’article 12 qui en est la conséquence logique (solidarité quant à l’inigibilité), c’est une aberration juridique de tenir responsable et de punir quelqu’un pour une infraction commise par une personne sur laquelle il n’a aucune responsabilité.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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