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Amendement N° 278 3ème rectif. (Non soutenu)

Saisine du conseil constitutionnel


( amendements identiques : 80 134 261 261 261 )

Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Dubois, Guerriau.

Photo de Daniel Dubois Photo de Joël Guerriau 

Texte de la commission N° 406 (2012-2013) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 18 bis

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Dans les communes de moins de 100 habitants, les fonctions de conseiller municipal sont assurées bénévolement et avec dévouement.

Pour éviter que la réduction du nombre de conseillers municipaux ne décourage l'engagement citoyen au profit de la collectivité, il est proposé de supprimer cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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