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Amendement N° 261 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 80 134 278 278 )
Déposé le 13 mars 2013 par : MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon, Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon, Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas, MM. Huré, de Legge, Savary, Mme Keller.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Réduire le nombre de conseillers municipaux en France n’est pas un objectif démocratique, il n’est justifié ici par aucune raison. D’autant que dans les communes visées, il s’agit bien souvent de bénévolat. Le chiffre minimum de 7 élus est en outre assez peu réaliste.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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