Amendement N° 4 2ème rectif. (Non soutenu)

Cet amendement vise à ajouter « la ruralité » parmi les critères sur lesquels baser les exceptions prévues par le présent article pour dépasser le taux maximal d’écart de population entre deux cantons d’un même département.

En inscrivant explicitement la ruralité dans cet article, le Parlement adresserait un message fort de bienveillance aux élus de nos campagnes qui craignent à juste titre que le redécoupage des cantons favorise de façon disproportionnée la représentation des villes et des bourgs par rapport aux territoires ruraux.

Il donnerait un fondement au Conseil d’Etat pour proposer des exceptions dans les départements comprenant par exemple une partie urbaine dense et une partie très rurale où l’application stricte de la loi aboutirait à la constitution de très vastes cantons ruraux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.