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Amendement N° 7 3ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 166 )
Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Namy, Merceron.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à laisser le choix de l’ordre de présentation des deux candidats du binôme sur le bulletin de vote.
On peut imaginer, par exemple, que le binôme préférera faire figurer en premier le candidat bénéficiant de la plus grande notoriété ou ayant déjà siégé au sein de l’assemblée départementale ou habitant la commune la plus peuplée, etc…
Il s’agit de lui donner une certaine marge de manœuvre dans la conception de son bulletin de vote.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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