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Amendement N° 141 3ème rectif. (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mars 2013 par : M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung, Mme Lepage, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 312–6, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il peut engager toute action en responsabilité à l’encontre des actionnaires ou détenteurs de titres représentatifs d’une fraction de capital social des établissements pour lesquels il intervient aux fins d’obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. »
Exposé Sommaire :
Le COMOFI (art. L. 312-6) prévoit aujourd'hui que le Fonds de garantie des dépôts peut agir en responsabilité contre les dirigeants de droit ou de fait d'un établissement auprès duquel il intervient.
L'amendement prévoit que le Fonds de garantie des dépôts et de résolution pourra également agir en responsabilité contre les actionnaires ou les sociétaires de l'établissement en résolution, notamment s'ils s'opposent à son action dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures décidées par l'Autorité de contrôle et de résolution.
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