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Amendement N° 144 rectifié (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mars 2013 par : M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 14 bis
Après l’article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À l’article L. 511–2, les mots : « dans des entreprises existantes ou en création » sont supprimés ;
2° L’article L. 511–2 est complété par les mots : « après, selon le cas, autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, déclaration ou notification » ;
3° Après l’article L. 511–12–1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – L’établissement de succursales dans des États qui ne sont pas parties à l’accord sur l’Espace économique européen et l’acquisition de tout ou partie d’une branche d’activité significative par un établissement de crédit mentionnés à l’article L. 611–1 doivent être autorisés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »
4° L’article L. 611–1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 11. Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent établir des succursales dans des États qui ne sont pas parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« 12. Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d’une branche d’activité significative sans qu’il soit porté préjudice à la gestion saine et prudente de ces établissements. »
5° Après le quatrième alinéa du II de l'article L. 612–1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° de veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles relatives aux modalités d’exercice de leur activité par elles-mêmes ou par l’intermédiaire de filiales et aux opérations d’acquisition et de prise de participation. »
Exposé Sommaire :
L’amendement renforce les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour contrôler l’acquisition de filiales par les établissements de crédit ainsi que les opérations visant à établir des succursales hors de l’Espace économique européen ou à acquérir des branches d’activité significative. L’ACPR pourra ainsi contrôler ces opérations afin de veiller à ce qu’elles ne nuisent pas à la situation des établissements de crédit. Il permettra ainsi d’assurer un meilleur contrôle de ces opérations.
Il prévoit également de compléter la liste des missions de l’ACP mentionnées à l’article L. 612 – 1 du code monétaire et financier en insérant une disposition à ce sujet et, par coordination avec les dispositions du titre 1 du projet de loi, en indiquant qu’elle veille au respect par les établissements de crédit des obligations issues de ces dispositions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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