Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 31 rectifié (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 22 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 20 mars 2013 par : MM. Dallier, Buffet, P. André, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Bizet, Mmes Bruguière, Cayeux, MM. Cointat, Couderc, del Picchia, Mme Deroche, MM. Doligé, du Luart, Dulait, Ferrand, J.P. Fournier, Grignon, Hérisson, Houel, Leleux, Mme Mélot, M. Milon, Mmes Primas, Troendle.
I. – Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 4° de l’article L. 312-8 est ainsi rédigé :
« 4° Énonce les assurances et, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;
II. – Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 313-1, après le mot : « référence, », sont insérés les mots : « à l’exception du coût de l'assurance emprunteur, ».
Exposé Sommaire :
Avec la création du taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), il n’est dorénavant plus nécessaire que le Taux Effectif Global intègre l’assurance. En effet, actuellement, et indépendamment des assurances souscrites, la banque décide seule de la part de cette assurance qu'elle juge obligatoire et qu'elle intègre au TEG (assurance sur une seule personne, ou sur une seule garantie...). Le TEG avec assurance n'a donc pas de valeur de comparaison.
Le coût de l'assurance figurera désormais dans le TAEA. Le TEG n'intègrera pas l'assurance mais uniquement les frais et coût des sûretés. TAEA, TEG et TAEA+TEG seront donc parfaitement comparables entre deux offres de prêts.
La sortie de l'assurance du TEG permet en outre de ne pas rendre l'offre de prêt caduque suite à changement d'assurance, et contraint pas la banque à émettre un avenant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.