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Amendement N° 32 rectifié (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 22 mars 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 20 mars 2013 par : MM. Dallier, Buffet, P. André, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Bizet, Mmes Bruguière, Cayeux, MM. Cointat, Couderc, del Picchia, Mme Deroche, MM. Doligé, du Luart, Dulait, Ferrand, J.P. Fournier, Grignon, Hérisson, Houel, Leleux, Mme Mélot, M. Milon, Mmes Primas, Troendle.
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les cas où l’emprunteur présente un autre contrat d’assurance à la place du contrat d’assurance proposé par le prêteur, dans les conditions prévues à l’article L. 312-9, le prêteur peut émettre un avenant à l’offre initiale. Cet avenant modifie l'offre mentionnée au premier alinéa du présent article, sans que les délais mentionnés à l’article L. 312-10 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau. » ;
Exposé Sommaire :
Le projet de loi propose de maintenir la durée de validité de l'offre de prêt initiale à 30 jours, sans qu'une demande de nouvelle assurance ne vienne la prolonger. L'amendement ajoute que le délai de réflexion Scrivener de 10 jours ne vient pas s'appliquer à l'avenant émis par la banque. En effet ce délai rendrait en pratique impossible de changer d'assurance dans la période de validité de l'offre de prêt initiale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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