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Amendement N° 38 rectifié (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 20 mars 2013 par : MM. Collombat, Mézard, Baylet, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Une filiale mentionnée au I ne peut être détenue directement par un établissement de crédit. Elle doit obligatoirement l'être par une compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte, qui ne peut alors compter un établissement de crédit à son capital.
Exposé Sommaire :
Cette précision permet d’éviter le risque que la faillite d’une filiale ne mette en péril la banque de dépôt, ce qui serait le cas si cette dernière en était la maison mère.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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