Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 40 rectifié (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 mars 2013 par : MM. Collombat, Mézard, Baylet, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit aux établissements de crédit et aux compagnies financières holding mixtes qui contrôlent ces filiales de leur apporter quelque soutien financier que ce soit, ni sous la forme d'accord de garantie, ni sous la forme d'apport de liquidités, ni en souscrivant à aucun titre de dette émis par ces filiales quelle qu’en soit la forme ou la nature.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à organiser un cantonnement strict des filiales et à empêcher toute contamination des établissements de crédit par l’interdiction d’apports de garantie, de liquidité, de souscription de titres émis par ces filiales ; par un encadrement strict des apports de capital.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.