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Amendement N° 44 rectifié (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2013 par : MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 4 nonies
Après l'article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 225-177 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s'agissant de la distribution d'options de souscription ou d'achat d'actions.
« Les autorisations antérieures à la date de publication de la loi n° du de séparation et de régulation des activités bancaires sont valables jusqu'à leur terme.
« Au titre de la maîtrise des risques, et pour une année donnée, les entreprises relevant du même code ne peuvent verser à leurs mandataires sociaux une part variable de rémunération, de toute nature, supérieure à la part fixe. »
Exposé Sommaire :
« Les stock-options seront supprimés» a annoncé François Hollande au Bourget, élément du programme auquel le présent amendement entend donner un contenu, le projet de loi évitant soigneusement de le faire. Cet amendement vise par ailleurs à inscrire dans la loi que la part variable (bonus) des rémunérations des dirigeants des entreprises relevant du code monétaire et financier ne peut excéder la part fixe, ce qui est un principe de bon sens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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