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Amendement N° 45 2ème rectif. (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mars 2013 par : MM. Collombat, Mézard, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
I. Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis (nouveau) Le président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, ou son représentant ;
II. En conséquence, alinéa 10
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
six
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que le collège de résolution de l’ACPR se compose des gouverneur et sous-gouverneur de la Banque de France, du directeur du trésor, du président de l'AMF, du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Or, cet organe dispose de pouvoirs considérables de résolution et liquidation, exorbitants du droit commun, sur des structures pouvant atteindre 2000 milliards d'euros de bilan et sur un ensemble de 9000 à 10 000 milliards de bilan.
L'absence d'un juge pour une procédure qui s'apparente à une liquidation judiciaire est regrettable. Par conséquent, cet amendement vise à remplacer le sous-gouverneur de la Banque de France par un juge de la cour de cassation, le gouverneur de la Banque de France étant par ailleurs président du collège.
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