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Amendement N° 48 rectifié (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 20 mars 2013 par : MM. Collombat, Mézard, Baylet, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
Alinéa 9
Après le mot :
Autorité
insérer les mots :
de l'intégralité
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de s’assurer que le fonds de garantie des dépôts et de résolution, n’intervient bien qu’en dernier ressort pour sauver un établissement défaillant après que toutes les prérogatives prévue à l’article 7, pouvant être mises en œuvre par l’ACPR, aient bien été utilisées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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