Amendement N° 49 rectifié (Rejeté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 20 mars 2013 par : MM. Collombat, Mézard, Baylet, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall.

Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Jean-Pierre Chevènement Photo de Yvon Collin Photo de François Fortassin Photo de Robert Hue Photo de Françoise Laborde Photo de Stéphane Mazars Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall 

Alinéa 36, première phrase

Après le mot :

imputées

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

sur l’ensemble des autres obligations et titres de créances.

Exposé Sommaire :

La rédaction actuelle du projet de loi permet de faire supporter les pertes de la banque aux créanciers juniors et subordonnés, mais non aux créanciers seniors. Cette disposition, qui doit être prise au niveau français et européen, est pourtant essentielle pour assurer à nos concitoyens que ceux qui bénéficient aujourd’hui du système financier, seront aussi ceux qui en assumeront les risques en cas de nouvelle crise.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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