Amendement N° 50 rectifié (Retiré)

Séparation et régulation des activités bancaires

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 20 mars 2013 par : MM. Collombat, Mézard, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall.

Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Christian Bourquin Photo de Jean-Pierre Chevènement Photo de Yvon Collin Photo de François Fortassin Photo de Robert Hue Photo de Françoise Laborde Photo de Stéphane Mazars Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall 

I. – Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Durant la procédure de résolution, il est interdit à la société de distribuer tout dividende aux actionnaires ou de rémunérer des parts sociales aux sociétaires de ces établissements.

Exposé Sommaire :

Il est choquant que le projet de loi permette à l’ACPR d’apprécier si l’interdiction de distribution de dividendes ou de rémunération des sociétaires d’un établissement, durant la procédure de résolution est justifiée. Cette interdiction doit être automatique tant que la procédure de résolution n’est pas arrivée à son terme.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion