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Amendement N° 260 rectifié (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 avril 2013 par : MM. Vanlerenberghe, Bockel, Roche, Mmes Jouanno, Dini, MM. Marseille, Amoudry, Mme Férat, M. Détraigne, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette durée minimale n'est pas applicable aux salariés lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de la mettre en oeuvre compte tenu des caractéristiques de son activité.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de prévoir une dérogation à la durée minimale du travail à temps partiel établi par le présent texte dans les cas où la nature même de l'activité rend impossible sa mise en oeuvre. C'est le cas dans les secteurs sanitaire, social, médico-social, d'aide à domicile et de portage de presse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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