Amendement N° 522 rectifié (Tombe)

L’article 4, en lien avec la création de la base de données prévue à l’article L.2323-7-2, prévoit que le comité d’entreprise pourra être informé et consulté sur l’utilisation par l’entreprise du crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi, avant le 1^erjuillet de chaque année.

Les prérogatives données par l’article au comité d’entreprise lui permettront de « demander à l’employeur de lui fournir des explications » lorsqu’il estimera que tout ou partie du crédit d’impôt « n’aura pas été utilisé conformément au code général des impôts ». Puis il pourra saisir l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance dans la société de l’examen d’un rapport, dont il devra débattre.

Le dispositif ainsi créé par le gouvernement ne figurait pas dans l’ANI. Il établit une procédure vexatoire et injustifiée : le comité d’entreprise n’est pas juge de la destination du CICE et n’a pas ainsi à se substituer à l’administration fiscale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).